La convention européenne des droits de l’homme en vigueur depuis le 3 septembre 1953

(Nous avons retenu les articles  qui mettent en évidence les droits d’être jugés équitablement.)

Article n° 6 : droit à un procès équitable

 

  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3. Tout accusé a droit notamment à :
    a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
    b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
    c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
    d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
    e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

    Article n° 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion

    L’article n° 9 définit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cela comprend aussi la liberté de changer de religion ou de convictions, et de manifester sa religion ou ses convictions individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

    Saisie par un témoin de Jéhovah pour une requête concernant la violation de l’article 9 en raison du refus de lui accorder l’objection de conscience, la grande chambre de la CEDH a conclu, par seize voix contre une, que l’article 9 protège le droit à l’objection de conscience (arrêt définitif de la CEDH du 7 juillet 2011;Bayatyan c Arménie).

    Article n° 11 : droit à la liberté de rencontre et d’association

    L’article n° 11 protège le droit à la liberté de réunion et d’association, y compris le droit de former des syndicats. Il est sujet toutefois à certaines restrictions « prévues par la loi » et qui sont des « mesures nécessaires, dans une société démocratique ». L’article 11 protège aussi, par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, le droit de non-association.

    Article n° 14 : interdiction de discrimination

    L’article n° 14 prohibe la discrimination. Cette interdiction est à la fois large et restreinte. En effet, d’une part, l’article interdit toute type de discrimination fondée sur n’importe quel critère. L’article énonce une liste de ces critères, dont le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’appartenance à une minorité nationale et plusieurs autres, et plus significativement indique que cette liste n’est pas exhaustive. D’autre part, le champ de cette interdiction est limité à la discrimination au regard des droits couverts par la Convention.

    Protocoles additionnels

    Un protocole est une simple demande afin qu’il devienne un article à respecter

    Protocole n° 1 : propriété, éducation, élections

    L’article n° 2 établit le droit à l’éducation, et le droit des parents d’éduquer leurs enfants en accord avec leur convictions religieuses et philosophiques.