La convention européenne des droits de l’homme en vigueur depuis le 3 septembre 1953

(Nous avons retenu les articles  qui mettent en évidence les droits d’être jugés équitablement.)

Article n° 6 : droit à un procès équitable

 

  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3. Tout accusé a droit notamment à :
    a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
    b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
    c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
    d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
    e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

    Article n° 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion

    L’article n° 9 définit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cela comprend aussi la liberté de changer de religion ou de convictions, et de manifester sa religion ou ses convictions individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

    Saisie par un témoin de Jéhovah pour une requête concernant la violation de l’article 9 en raison du refus de lui accorder l’objection de conscience, la grande chambre de la CEDH a conclu, par seize voix contre une, que l’article 9 protège le droit à l’objection de conscience (arrêt définitif de la CEDH du 7 juillet 2011;Bayatyan c Arménie).

    Article n° 11 : droit à la liberté de rencontre et d’association

    L’article n° 11 protège le droit à la liberté de réunion et d’association, y compris le droit de former des syndicats. Il est sujet toutefois à certaines restrictions « prévues par la loi » et qui sont des « mesures nécessaires, dans une société démocratique ». L’article 11 protège aussi, par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, le droit de non-association.

    Article n° 14 : interdiction de discrimination

    L’article n° 14 prohibe la discrimination. Cette interdiction est à la fois large et restreinte. En effet, d’une part, l’article interdit toute type de discrimination fondée sur n’importe quel critère. L’article énonce une liste de ces critères, dont le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’appartenance à une minorité nationale et plusieurs autres, et plus significativement indique que cette liste n’est pas exhaustive. D’autre part, le champ de cette interdiction est limité à la discrimination au regard des droits couverts par la Convention.

    Protocoles additionnels

    Un protocole est une simple demande afin qu’il devienne un article à respecter

    Protocole n° 1 : propriété, éducation, élections

    L’article n° 2 établit le droit à l’éducation, et le droit des parents d’éduquer leurs enfants en accord avec leur convictions religieuses et philosophiques. 

Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

Déclaration universelle des droits de l’homme

(Nous avons retenu les articles  qui mettent en évidence les droits d’être jugés équitablement.)

Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III)).
Pour commémorer son adoption, la Journée des droits de l’homme est célébrée chaque année le 10 décembre.
Ce document fondateur – traduit dans plus de 500 langues différentes – continue d’être, pour chacun d’entre nous, une source d’inspiration pour promouvoir l’exercice universel des droits de l’homme.

Article 7
 

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 10
 

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11
 

1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. 
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.

Article 18
 

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

Article 20
 

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. 
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.

Article 26
 

(…)
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

Article 30
 

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

A propos des dérives sectaires sur le site de la MIVILUDES

LA DERIVE SECTAIRE

Sur le site de MIVILUDES

Que dit la loi ?

Présentation

Respectueux de toutes les croyances et fidèle au principe de laïcité, le législateur s’est toujours refusé à définir les notions de secte et de religion, afin de ne pas heurter les libertés de conscience, d’opinion ou de religion garanties par les textes fondamentaux de notre République.

Pour autant, tout n’est pas permis au nom de la liberté de conscience ou de la liberté de religion. En effet, l’absence de définition de la secte n’efface pas la réalité de l’existence de victimes de dérives de certains mouvements sectaires. La loi fixe donc des bornes qui sanctionnent les abus de ces libertés, sous le contrôle du juge.

Ainsi, le dispositif juridique français est à la fois pragmatique et textuellement encadré : il vise à la prévention et à la répression, non des sectes en elles-mêmes, mais des dérives sectaires.

Cette notion de dérives sectaires s’est progressivement affinée par référence à des dispositions législatives et réglementaires, et sur la base de jurisprudences établies tant dans la sphère du droit privé que du droit administratif. 

La dérive sectaire

Il s’agit d’un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.

Comment la détecter ?

Des critères élaborés sur la base du travail accompli par plusieurs commissions d’enquêtes parlementaires ont permis d’établir un faisceau d’indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire :

  • la déstabilisation mentale
  • le caractère exorbitant des exigences financières
  • la rupture avec l’environnement d’origine
  • l’existence d’atteintes à l’intégrité physique
  • l’embrigadement des enfants
  • le discours antisocial
  • les troubles à l’ordre public
  • l’importance des démêlés judiciaires
  • l’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels
  • les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics.

Un seul critère ne suffit pas pour établir l’existence d’une dérive sectaire et tous les critères n’ont pas la même valeur. Le premier critère (déstabilisation mentale) est toutefois toujours présent dans les cas de dérives sectaires.

Sur la base des signalements reçus depuis une dizaine d’année, la MIVILUDES a précisé le contenu de ces critères de manière à déterminer des signaux d’alerte. Ces signaux d’alerte sont indiqués ci-après à titre d’information. Ils n’ont aucun caractère impératif ou exhaustif et découlent de l’analyse des situations de dérives sectaires transmises à la MIVILUDES. Ils peuvent toutefois aider des victimes, des proches de victimes, des acteurs institutionnels, professionnels ou associatifs, à déceler un risque de dérive sectaire. Plusieurs d’entre eux sont nécessaires pour caractériser une telle situation.

Dérives concernant les personnes

Comment déceler l’influence sectaire dans le comportement d’un proche :

  • adoption d’un langage propre au groupe
  • modification des habitudes alimentaires ou vestimentaires
  • refus de soins ou arrêt des traitements médicaux régulièrement prescrits
  • situation de rupture avec la famille ou le milieu social et professionnel
  • engagement exclusif pour le groupe
  • soumission absolue, dévouement total aux dirigeants
  • perte d’esprit critique
  • réponse stéréotypée à toutes les interrogations existentielles.
  • embrigadement des enfants
  • existence d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique
  • manque de sommeil

Dérives concernant les biens

Comment déceler l’influence sectaire en matière économique et financière ?

  • acceptation d’exigences financières de plus en plus fortes et durables
  • engagement dans un processus d’endettement
  • legs ou donations à des personnes physiques ou morales en lien avec le groupe auquel appartient la victime
  • obligation d’acheter ou de vendre certains matériels ou services comme condition incontournable d’appartenance au groupe
  • participation à des conférences, stages, séminaires, retraites, en France ou à l’étranger
  • existence d’escroqueries ou de publicité mensongère sur les qualités substantielles d’un produit ou d’un service

Dérives concernant la vie sociale et démocratique

Comment déceler l’influence sectaire dans le domaine de la vie sociale et démocratique ?
 

  • discours antisocial ou anti démocratique
  • critique des institutions de la République
  • troubles à l’ordre public
  • perturbation du fonctionnement normal des services publics (par exemple intrusion non autorisée dans les hôpitaux pour empêcher certains actes médicaux)
  • existence de condamnations judiciaires ou ordinales
  • détournement des circuits économiques traditionnels
  • tentatives d’infiltration ou de déstabilisation des pouvoirs publics
  • publication de documents ayant l’apparence d’un caractère officiel dénigrant certains services publics
  • détournement de marques, dessins, titres et modèles officiels pour amener une confusion dans l’esprit du public